Conditions Générales d’Utilisation

Préambule — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et Contrat de Licence Utilisateur Final (ci-après « CGU / EULA ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme AuPair Connect, qui comprend le site web aupairconnect.app, l’application mobile et tous les services associés (ci-après « la Plateforme »).

La Plateforme a pour objet exclusif de mettre en relation des familles d’accueil et des jeunes au pairs internationaux dans le respect des réglementations locales de chaque pays cible. La Plateforme agit comme place de marché et n’est pas partie aux conventions d’accueil conclues entre familles et au pairs.

En créant un compte, en accédant ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes CGU / EULA. Si vous n’acceptez pas, vous devez cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme.

Article 1 — Objet du contrat de licence (EULA)

La Plateforme est fournie sous une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et révocable, soumise aux présentes CGU / EULA. Vous n’acquérez aucun droit de propriété sur la Plateforme ou ses contenus. Sauf autorisation écrite préalable, vous ne pouvez pas copier, décompiler, désassembler, modifier, distribuer ou créer des œuvres dérivées de tout ou partie de la Plateforme.

La licence est consentie pour la durée d’utilisation de la Plateforme et prend fin automatiquement en cas de résiliation ou de suppression de votre compte.

Article 2 — Conditions d’accès, comptes et vérifications

Vous devez être âgé(e) d’au moins 17 ans (ou de la majorité requise dans votre pays) pour créer un compte. Les familles d’accueil et les au pairs doivent fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de l’inscription, et les tenir à jour.

Conformément à notre politique de sécurité, la Plateforme peut exiger la fourniture de pièces justificatives, notamment : une pièce d’identité officielle (passeport, carte nationale d’identité) ; un casier judiciaire ou un extrait d’antécédents judiciaires selon le pays ; un justificatif de domicile récent ; une vidéo de vérification de 15 secondes (contrôle de vivacité).

La certification « Certified Au Pair » ou « Famille vérifiée » (badge) est un service volontaire, réservé aux membres des formules payantes. Ce badge n’est délivré qu’après validation complète des documents. La Plateforme se réserve le droit de refuser ou de retirer la certification à tout moment en cas de fraude ou de non-respect des présentes CGU / EULA.

Données biométriques : votre consentement exprès et spécifique est requis pour le traitement des données biométriques (vidéo de vérification). Aucune donnée biométrique n’est collectée sans votre consentement préalable.

Article 3 — Contenu généré par les utilisateurs (UGC) et tolérance zéro

La Plateforme permet aux utilisateurs de publier des profils, photos, textes, vidéos pitch et messages (ci-après le « Contenu »). Vous restez seul responsable du Contenu que vous publiez.

Sont strictement et sans équivoque interdits tous contenus :

• abusifs, haineux, discriminatoires ou incitant à la haine ;
• diffamatoires, calomnieux ou portant atteinte à l’honneur d’autrui ;
• obscènes, pornographiques ou à caractère sexuel, y compris tout contenu à caractère sexuel en rapport avec des mineurs (prohibé en toutes circonstances) ;
• illégaux ou encourageant des activités illégales ;
• frauduleux, trompeurs ou usurpant l’identité d’un tiers ;
• violant les droits de propriété intellectuelle d’autrui ;
• orchestrant tout financement ou transaction en dehors de la Plateforme de manière frauduleuse.

Vous disposez à tout moment de la possibilité de signaler un utilisateur, un profil ou un message directement depuis la Plateforme. La Plateforme s’engage à examiner chaque signalement dans les meilleurs délais, à réviser et retirer sous 24 heures tout contenu ou compte signalé qui enfreint les présentes CGU / EULA, et à conserver les preuves nécessaires dans le respect du RGPD.

La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte ou profil, de retirer tout contenu et de bannir immédiatement, sans préavis, tout utilisateur adoptant un comportement non respectueux, frauduleux ou contraire aux présentes CGU / EULA, notamment en cas de contenu abusif ou de mise en danger d’un mineur.

Article 4 — Abonnements et formules In-App (Apple 3.1.2)

La Plateforme propose des formules payantes (notamment la formule « VIP »), dont les fonctionnalités peuvent inclure : fonctionnalités VIP pour les familles (visibilité renforcée, déblocage de messagerie, priorités de mise en relation) ; déblocage d’options avancées pour les au pairs ; accès au service de vérification / certification (Trust Center).

Aucun renouvellement automatique — engagement ferme. Les formules payantes sont des engagements fermes et non reconductibles pour la période souscrite (1 mois, 3 mois ou 6 mois). Le paiement est effectué en une seule fois via votre compte Apple App Store ou Google Play à la confirmation de l’achat. La formule prend fin automatiquement à l’échéance de la période souscrite, sans tacite reconduction ni reconduction tacite. Aucun débit n’est effectué au terme de la période : aucune action de résiliation du renouvellement n’est requise, celui-ci n’existant pas.

Vous bénéficiez des fonctionnalités VIP correspondantes pendant toute la durée de la période souscrite. À son échéance, l’accès aux fonctionnalités payantes s’arrête de lui-même, sans reconduction et sans nouveau prélèvement. Vous pouvez souscrire une nouvelle période à tout moment. Les conditions tarifaires et de remboursement des boutiques d’applications respectives s’appliquent.

Sauf disposition légale impérative, les montants payés ne sont pas remboursables, à moins d’un manquement démontrable de la Plateforme ou conformément à la politique de remboursement de l’App Store / Google Play applicable.

Article 5 — Obligations des utilisateurs et sécurité

Chaque utilisateur s’engage à :

• fournir des informations exactes et à jour et à les tenir à jour ;
• respecter les réglementations du pays d’accueil relatives à l’accueil d’un au pair (convention d’accueil, déclaration, salaire minimum, heures de travail) ;
• ne jamais publiciser ses coordonnées personnelles privées (téléphone, e-mail, adresse, identifiants de messagerie externe) hors de la Plateforme ou de manière précoce dans un but de contournement des protocoles de sécurité ;
• ne pas contourner les quotas de messagerie réservés aux profils non certifiés ;
• ne pas créer de faux comptes, de comptes multiples ou multipliés à des fins frauduleuses.

Article 6 — Fraude, arnaques et prévention (anti-abus)

La Plateforme met en œuvre des règles automatisées de détection des comportements suspects, notamment : fuite de contacts hors plateforme (détection d’e-mails ou de téléphones dans les messages) ; spam rapide ou envoi massif de messages en un temps court ; liens de paiement frauduleux ou faux profils ; comportements financiers anormaux.

En cas d’activité frauduleuse avérée, la Plateforme peut suspendre ou supprimer le ou les comptes concernés, annuler les avantages acquis et, le cas échéant, engager des poursuites.

Article 7 — Responsabilité de la plateforme

AuPair Connect agit comme place de marché sur laquelle les familles et les au pairs se rencontrent. Les accords, contrats et conventions conclus directement entre familles et au pairs sont conclus sous la seule responsabilité des parties. AuPair Connect ne garantit pas la compatibilité, la fiabilité ou la qualité d’une mise en relation, ni le résultat des vérifications.

La responsabilité de la Plateforme est exclue pour tout dommage indirect, la perte de données, l’interruption de service ou pour tout fait imputable à un tiers.

Article 8 — Contenu généré par l’utilisateur — licence consentie

En publiant du Contenu sur la Plateforme, vous accordez à AuPair Connect une licence mondiale, non exclusive, libre de droits, sous-licenciable et transférable pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier et afficher ce Contenu aux seules fins de fournir, améliorer et promouvoir la Plateforme, dans le respect de votre vie privée et du RGPD.

Cette licence prend fin lorsque vous supprimez votre Contenu ou votre compte, sous réserve des obligations légales de conservation et des copies de sauvegarde temporaires.

Article 9 — Données personnelles et confidentialité

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU / EULA. Conformément au RGPD : vos droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) sont exerçables à tout moment ; vous disposez d’un droit à l’effacement (suppression du compte et des données) ; aucune catégorie spéciale de données au sens de l’article 9 du RGPD (croyances religieuses, origines ethniques, santé, orientation sexuelle, etc.) n’est collectée ou utilisée pour le profilage ou le matching.

Lorsque vous écrivez à la Plateforme (adresse de contact publique), votre message peut être lu avec l’aide d’outils automatisés afin de vous répondre plus rapidement et dans votre langue. Ces outils ne font que nous assister : aucune réponse n’est envoyée sans relecture par une personne, aucune décision automatisée n’est prise à votre sujet, et seul le contenu de votre message est utilisé pour traiter votre demande.

Article 10 — Droit de rétractation (consommateurs UE)

Si vous êtes consommateur au sens de la réglementation de l’Union européenne, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour les services numériques, sous réserve des exceptions prévues par la loi — notamment lorsque le service est fourni immédiatement avec votre consentement exprès et renoncement au droit de rétractation.

Pour exercer ce droit, contactez-nous à l’adresse indiquée à l’article 14. Les achats effectués via l’App Store ou Google Play restent également soumis aux politiques de remboursement de ces boutiques.

Article 11 — Durée, suspension et résiliation

Les présentes CGU / EULA sont conclues pour la durée d’utilisation de la Plateforme. Elles peuvent être résiliées à tout moment par l’utilisateur (suppression du compte) ou par la Plateforme, notamment en cas de manquement aux obligations des présentes CGU / EULA, moyennant une procédure préalable, sauf cas de fraude ou de mise en danger d’un mineur justifiant une résiliation immédiate sans préavis.

Article 12 — Protection des mineurs et enfants

La protection des enfants est la priorité absolue de la Plateforme. Toute tentative d’utilisation de la Plateforme à des fins de contact avec un mineur hors du cadre légal, de sollicitation sexuelle d’un mineur ou de publication de contenu à caractère pédopornographique entraîne une résiliation immédiate, un bannissement définitif, le signalement aux autorités compétentes et la conservation des preuves conformément à la loi.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU / EULA sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du siège d’AuPair Connect, sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur.

Médiation : le consommateur européen peut recourir à la plateforme en ligne de règlement extrajudiciaire des litiges de la Commission européenne.

Article 14 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU / EULA, à la modération, au signalement ou à l’exercice de vos droits, contactez-nous à : [email protected].

Annexe — Conditions de l’offre de lancement « Accès Lancement »

1. Objet. Les utilisateurs qui complètent leur profil à 100 % pendant la période de l’offre bénéficient de quatre-vingt-dix (90) jours de messagerie illimitée, à titre gratuit.

2. Éligibilité. L’offre est réservée aux 200 premières familles d’accueil et aux 500 premiers au pairs qui complètent leur profil à 100 %. Le rang est déterminé au moment de l’attribution, par ordre de complétion du profil à 100 % — et non par ordre de création de compte ou d’inscription.

3. Période. L’offre est valable jusqu’au 31 décembre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris, Europe/Paris).

4. Attribution. L’accès est attribué automatiquement, un (1) seul accès par compte. La durée de 90 jours court à compter de l’attribution.

5. Quota atteint. Lorsque le plafond (200 familles ou 500 au pairs) est atteint, l’offre n’est plus attribuée aux nouveaux comptes. Les accès déjà attribués sont conservés jusqu’à leur terme (90 jours).

6. Cumul et nature. L’offre est gratuite : aucun paiement, aucun abonnement, aucun renouvellement automatique. Elle porte uniquement sur la messagerie illimitée et ne comprend pas la vérification/certification d’identité (Trust Center), qui reste optionnelle et payante. Elle est cumulable avec la réservation d’accès prioritaire à l’ouverture (« Réserver ma place »).

7. Modification. AuPair Connect peut modifier, suspendre ou mettre fin à l’offre en cas de fraude, d’usage abusif ou d’erreur manifeste, sans porter atteinte aux accès déjà attribués.